Intervention de Alexandra Masson

Séance en hémicycle du lundi 31 octobre 2022 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2023 — Écologie développement et mobilité durables

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Masson, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire :

Le budget maritime finance également le dispositif d'exonérations de cotisations patronales, également appelé net wage (salaire net). Avec le registre international français, ce dispositif fait partie de l'arsenal législatif nous permettant de défendre le pavillon français dans le cadre d'une concurrence internationale exacerbée. Ces mesures sont indispensables pour la marine marchande, dont le rôle est lui-même crucial pour protéger les intérêts stratégiques de la France et ainsi garantir la sécurité de nos approvisionnements et notre souveraineté.

Il est aussi nécessaire d'agir au plus vite face au dumping social s'exerçant sur les lignes de ferrys françaises et qui constitue une menace pour l'emploi français, l'économie maritime française et la souveraineté de la France.

Ce dumping se vérifie entre autres s'agissant des liaisons entre la Corse et le continent. En effet, alors que deux compagnies nationales respectent les règles françaises en matière d'emploi et de protection sociale, leur concurrent italien, lui, pratique une concurrence totalement déloyale. Et la situation est la même en ce qui concerne les liaisons transmanche, les compagnies françaises étant mises en grave péril par une concurrence très agressive, notamment d'une entreprise irlandaise.

Il faut impérativement défendre le modèle maritime français contre la concurrence intracommunautaire car, ne vous en déplaise, chers collègues de la majorité, l'Europe n'est pas toujours protectrice.

De plus, pour défendre le pavillon français et garantir la souveraineté maritime de la France, il est indispensable de reprendre le chantier de la flotte stratégique, la préparation des textes d'application étant à l'arrêt depuis plusieurs années.

Enfin, et hélas, je constate que la navigation de plaisance est loin de faire partie des priorités d'action du Gouvernement, alors que celle-ci joue un rôle économique moteur dans les territoires littoraux, s'agissant des emplois directs et indirects. Nous ne devons pas opposer la protection de l'environnement au développement du secteur maritime. La mer doit être protégée, tout en restant un espace de liberté pour tous ses usagers.

La stratégie maritime de la France est insuffisamment ambitieuse. Son budget doit donner une ligne directrice claire, avec des objectifs politiques, et non présenter un programme d'actions sur le modèle d'un inventaire à la Prévert. Voilà pourquoi je m'abstiendrai sur le vote des crédits de la mission "Écologie, développement et mobilité durables" .

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