Intervention de Pascal Lecamp

La transition écologique, l'insertion de nos entreprises dans la concurrence internationale, l'encouragement des filières à se moderniser sur nos territoires, la résilience face aux aléas naturels et la protection de la santé du consommateur, telles sont nos cinq priorités pour l'agriculture et la forêt. Pour satisfaire à cette ambition, il faut des moyens : le PLF pour 2023 les prévoit, avec une hausse de près de 30 % des crédits de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales" .

J'évoquerai d'abord brièvement le plan de relance qui mobilisera 206 millions d'euros en 2023. Les professionnels se sont emparés du plan de relance et les investissements ont été bien ciblés – nous ne pouvons que nous en féliciter. À l'échelle de la mission "Agriculture" dans son ensemble, le Gouvernement propose d'ouvrir 3,87 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,84 milliards d'euros en crédits de paiement. Comme je le disais, ces enveloppes sont en hausse de près de 30 % par rapport à l'année 2022, avec deux facteurs clés : d'un côté, le taux de financement national des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN) et leur sanctuarisation attendue ; de l'autre, la compensation à la sécurité sociale de la très utile exonération de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TODE), que cette assemblée a prorogée jusqu'à fin 2025.

Le programme 149 Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt appelle deux remarques de ma part. Premièrement, la promesse d'une mise en œuvre immédiate de la réforme de l'indemnisation des calamités est tenue, avec 255 millions d'euros en crédits, 60 millions d'euros de taxes additionnelles et 184 millions d'euros de supplément européen. Je suis persuadé que ce nouveau système d'assurance récolte, soutenu dès 2023 par 560 millions d'euros d'effort public et jusqu'à 600 millions d'euros à horizon 2025, deviendra un modèle de solidarité grâce à un engagement fort et conjoint de l'État, des sociétés d'assurance et des agriculteurs. Je souligne par ailleurs l'ouverture pour 2022 de 450 millions d'euros pour les calamités agricoles dans le projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui vient de nous être présenté.

La hausse de 4 % des crédits pour la filière de la forêt et du bois, ainsi que le grand nombre d'amendements déposés sur le sujet, montrent que partout dans notre pays se pose la question de l'adéquation des ressources de l'Office national des forêts (ONF) et du Centre national de la propriété foncière (CNPF) avec leurs missions de service public, mises à rude épreuve ces derniers temps. La réponse ne consiste pas à revenir à une organisation du XXe siècle, mais au contraire à construire un modèle opérationnel nouveau, à la fois adapté au changement climatique et budgétairement viable. Le Gouvernement partage cette ambition et le Président de la République a d'ailleurs annoncé vendredi dernier des moyens supplémentaires pour l'ONF afin de lui permettre d'étendre son action en matière de défense de la forêt contre les incendies (DFCI). Je ne doute pas que cette assemblée continuera de suivre avec attention cette question et nous ne pouvons qu'apprécier à sa juste valeur le signal fort de suspendre la réduction des 80 équivalents temps plein (ETP) à l'ONF en 2023.

Monsieur le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, s'agissant du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation, je salue l'ambition de votre administration d'une mission de police unique, jusqu'à présent partagée avec la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture, doté de 675 millions d'euros, porte la majeure partie des rémunérations des agents du ministère – au total 11 846 personnes pour les administrations, grâce à une hausse conséquente de 132 ETP.

Enfin, le nouveau programme 381 Allègements du coût du travail en agriculture se substitue pour 427 millions d'euros à l'affectation d'une fraction du produit de la TVA à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à d'autres organismes sociaux à concurrence du coût du dispositif TODE.

Je terminerai mon propos sur une note plus mitigée. Alors que les commissions des finances des deux assemblées et la Cour des comptes relèvent qu'au fil des années, les recettes du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" (Casdar) dépassent les prévisions – très probablement de 17 millions cette année – et que la nouvelle programmation devrait, selon vos services, mettre un terme aux lenteurs de décaissement, le PLF pour 2023 inscrit toujours – à mon avis, de façon assez peu compréhensible – un plafond de 126 millions d'euros. Pourquoi ne pas utiliser l'intégralité des sommes collectées ? Pourquoi ne pas utiliser les 118 millions d'euros constituant le solde actuel, alors que les besoins en termes de recherche appliquée et d'innovation technique, en particulier pour l'écologie, sont rendus encore plus urgents par les crises que nous traversons ? La loi organique donne à Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics, et à vous-même les moyens de constater l'existence de recettes supplémentaires, de récupérer les reliquats et d'accélérer leur consommation. C'est un sujet à la fois technique et politique, dont nous devons nous emparer pour envisager une hausse du plafond du Casdar.

Comme le montre ce dernier constat sur le Casdar, tout ne se règle pas par une loi de finances, mais j'apprécie que son examen nous donne l'occasion d'échanger sur des sujets prioritaires. C'est le cas de la question urgente du renouvellement des générations nécessaire pour maintenir au moins le niveau de 400 000 exploitants en France et préserver ainsi notre autonomie alimentaire. Ce renouvellement devra sans doute être facilité par un mécanisme de portage foncier et financier à construire ensemble, dont nous reparlerons plus tard.

Mes chers collègues, ces derniers mots ne doivent pas nous faire oublier qu'en commission des finances nous avons naturellement émis la semaine dernière un avis favorable à l'adoption des budgets de la mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales " et du Casdar. Je ne doute pas que cette assemblée en fera de même aujourd'hui.