Intervention de Sonia Backès
Séance en hémicycle du jeudi 3 novembre 2022 à 15h00
Questions au gouvernement — Politique migratoire
Sonia Backès, secrétaire d'État chargée de la citoyenneté :
Lorsqu'une décision d'OQTF est prise, c'est que les critères prévus par la loi ne sont pas remplis.
