Intervention de Olivier Véran

En revanche, l'amendement auquel vous faites allusion avait pour effet de confier à la direction générale des finances publiques (DGFIP), c'est-à-dire aux impôts, un pouvoir de police l'autorisant à contrôler directement sur place si une association est digne ou non de bénéficier d'une déduction fiscale. C'était excessif et contraire au droit. Désormais, la loi française va pouvoir s'appliquer. Des premières condamnations seront bientôt prononcées, et les exactions menées de manière outrancière par certaines associations à l'encontre de nos agriculteurs seront punies et cesseront.