Intervention de David Guiraud

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Guiraud :

Puisque vous proposez un débat de fond au sujet de l'IS, laissez-moi rappeler une chose. On nous répète sans cesse que la France est le pays d'Europe où les entreprises paient le taux le plus élevé d'impôt sur les sociétés. En réalité, cette affirmation repose sur un tour de passe-passe : le calcul du taux d'IS ne tient pas compte des crédits d'impôt ou des nombreuses exonérations fiscales accordés aux entreprises.

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