Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'impôt sur les sociétés. Toutefois, le dispositif est figé. Or, depuis le début de l'année, l'inflation est importante. Il paraît donc utile d'augmenter le plafond sous lequel les bénéfices des PME sont imposés au taux réduit si l'on veut continuer à les inciter à choisir cette forme d'imposition. Aussi proposons-nous de revaloriser et d'indexer ce plafond.

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