Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du lundi 7 novembre 2022 à 16h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :…le mécanisme que vous proposez pénaliserait les entreprises, puisque les dividendes qu'elles distribuent font déjà l'objet d'un prélèvement.
De plus, le risque de contentieux juridique est grand. En effet, en 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé un dispositif similaire – une taxe de 3 % sur les dividendes créée par la loi de finances rectificative pour 2012 –, occasionnant 10 milliards d'euros de remboursements. Les mêmes causes entraînant généralement les mêmes conséquences, votre proposition pourrait conduire à une nouvelle condamnation, avec de nouveau un montant très important en jeu.
Enfin, je rappelle que nous avons transposé les mesures européennes portant sur la taxation des profits exceptionnels dans le secteur énergétique : les entreprises qui ont tiré des bénéfices exceptionnels de la crise seront donc fortement taxées.
Avis défavorable.
