Intervention de Gabriel Attal

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :

Ainsi, si nous adoptions une taxe sur les sociétés d'autoroutes, certaines d'entre elles pourraient décider d'augmenter le tarif des péages ; et en outre, l'État devrait ensuite très probablement, pour des raisons juridiques – la jurisprudence en la matière est constante –, reverser à ces sociétés le produit de la taxe créée. Je le dis sincèrement : cela ne nous semble pas être la bonne solution.

On peut débattre de la privatisation des autoroutes effectuée il y a quelque temps ; on peut aussi débattre de la manière dont certains contrats ont été rédigés. Le fait est qu'ils sont là, qu'ils sont régis par un droit des contrats, que certains d'entre eux arrivent à échéance dans peu de temps, je crois, et que cela ne manquera pas d'occasionner des débats majeurs ; mais en l'état, je le répète, l'adoption de ces amendements se révélerait plutôt néfaste que bénéfique pour le pouvoir d'achat des Français.

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