Intervention de Jean-Philippe Tanguy

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Tanguy :

Franchement, comment dire autant d'inexactitudes ? Que ce texte soit un PLFR de fin de gestion, c'est votre problème et pas le nôtre. Pour notre part, nous défendons l'intérêt des Français.

Comme l'a indiqué M. Brun, le droit des contrats s'insère dans le droit général. Certaines stipulations de ces contrats étaient illégales ou non respectées. Dans la revue La Semaine Juridique, M. Viala – qui n'est pas du tout adhérent chez nous, je vous rassure – a énuméré plusieurs irrégularités. Ces contrats pourraient tomber compte tenu de la façon dont ils ont été exécutés et surtout renégociés en permanence, avec ajouts de clauses de plus en plus exorbitantes.

Dans son programme présidentiel, Marine Le Pen a été très responsable en envisageant des conditions contractuelles très raisonnables – car on pourrait casser ces contrats pour zéro euro. Avec la complicité des différents pouvoirs politiques, les sociétés d'autoroutes ont tondu les Français de manière illégale, non réglementaire et irresponsable.

Arrêtez de dire que vous avez respecté le droit, alors que vous l'avez manipulé en lien avec les sociétés concessionnaires d'autoroutes. Vous avez pillé les Français au nom du droit, ce qui est d'un cynisme achevé. La seule solution est de récupérer pour zéro euro ce qui appartient et a toujours appartenu aux Français.

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