Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Il a été remplacé par des dispositifs tels que les programmes Action cœur de ville ou Petites Villes de demain, dont les élus reconnaissent l'efficacité. Comme il semble difficile d'alimenter un fonds qui n'existe pas, votre amendement consiste à augmenter des impôts de production.
Rappelons que depuis l'adoption de la loi « climat et résilience », il y a un peu plus d'un an, la création de centres commerciaux d'une surface supérieure à 10 000 mètres carrés est impossible, et celle d'établissements d'une surface comprise entre 2 500 et 10 000 mètres carrés est très difficile. Avis défavorable.
