Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 1er
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Les patrimoines auxquels vous faites référence sont essentiellement des patrimoines économiques, qui, par définition, échappent à ce type de contribution.
Puisque vous évoquez par ailleurs l'Espagne, je rappelle que le taux de prélèvements obligatoires y est bien plus faible qu'en France et qu'il n'y existe pas, au niveau national, d'équivalent à l'IFI – impôt sur la fortune immobilière – ou à l'ISF – impôt de solidarité sur la fortune. Cette comparaison ne me semble donc pas pertinente.
Comme vous le savez, nous voulons maintenir un cadre fiscal stable afin de favoriser l'investissement en France. Avis défavorable.
