Intervention de Jean-René Cazeneuve
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Après l'article 2
Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Nous avons rejeté cet amendement en commission. Cette taxe n'étant pas une redevance, celui qui doit s'en acquitter ne doit pas nécessairement être le bénéficiaire des services qu'elle finance. Avis défavorable.
