Intervention de Gabriel Attal

Je vais déroger à mon engagement de parler le moins possible pour que nos débats avancent plus vite. Cette question importante pour les communes n'ayant pu être abordée lors de l'examen du PLF, il me semble important de répondre sur ces amendements.

Le principe d'une réforme du FCTVA a été décidé pour la première fois en 2016. Une concertation s'est ensuite engagée, de 2017 à 2020, avec les associations d'élus, menée par une préfète, Mme Marthien, chargée d'un groupe de travail sur le sujet.

La réforme a ensuite été mise en œuvre progressivement. Elle ne s'applique d'ailleurs pas encore intégralement, car une partie de l'automatisation reste à faire. La réforme s'appliquera dans sa totalité en mars 2023.

Personne ne remet en cause le cœur de cette réforme, l'automatisation de la gestion du FCTVA, mesure qui représente un gain pour les collectivités locales. Premièrement, cela permet à des collectivités qui n'y avaient pas recours auparavant, en raison de certaines lourdeurs, d'en bénéficier. Deuxièmement, on observe moins de disparités territoriales s'agissant de l'accès au FCTVA. Enfin, les collectivités peuvent recevoir l'argent plus tôt dans l'année, ce qui est une bonne chose lorsqu'on fait des investissements.

Ainsi, au 31 août 2022, l'État avait versé 1,7 milliard d'euros au titre du FCTVA en plus que sur la même période de l'année précédente. L'automatisation fonctionne donc. On estime par ailleurs à 3 500 le nombre d'agents communaux qui ont pu être affectés sur d'autres missions, alors qu'ils étaient auparavant chargés de préparer les dossiers relatifs au FCTVA.

Vient ensuite la question des dépenses qui sont entrées et des dépenses qui sont sorties de l'assiette de calcul du FCTVA. Je rappelle que l'objectif de cette réforme – ce n'est pas moi qui l'ai conduite, mais je l'ai suivie à l'époque – n'était pas du tout de faire des économies. Cela coûte d'ailleurs plus cher depuis.