Intervention de Marianne Maximi

D'ailleurs, monsieur le ministre délégué, votre gouvernement est responsable d'autre chose : le 49.3 a permis d'introduire en catimini dans le PLF un article prévoyant de contenir les dépenses de fonctionnement des collectivités jusqu'en 2027, disposition que nous avions rejetée lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.

Monsieur le rapporteur général, comment pouvez-vous défendre le principe selon lequel les collectivités sont libres de faire ce qu'elles souhaitent alors que de nouveaux « pactes de confiance », qui succèdent aux contrats dits de Cahors, contraignent leur budget de façon encore plus brutale et étendent les sanctions ? C'est un double discours qu'il convient de dénoncer ici !