Intervention de Emmanuelle Anthoine

Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Anthoine :

Il vise à revaloriser et à indexer le plafond d'application du taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME.

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