Intervention de Gabriel Attal
Séance en hémicycle du mardi 8 novembre 2022 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Avant l'article 9
Gabriel Attal, ministre délégué chargé des comptes publics :
Le sous-amendement exclut effectivement de l'actualisation des tarifs spécifiques de taxe d'aménagement les énergies renouvelables ainsi que les habitations de camping.
