Intervention de Sandrine Josso

La proposition de loi que nous examinons, et que le Sénat a adoptée en première lecture il y a quelques semaines, vise à préparer juridiquement la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste. En effet, le statut de cette institution, qui fait partie du patrimoine national, n'a cessé d'évoluer ces dernières décennies : d'abord administration publique, puis exploitant public, La Poste est devenue en 2010 une société anonyme à capitaux publics exerçant des missions de service public dans les domaines du courrier, de la banque et de l'assurance, mais aussi du numérique et de la téléphonie. Elle emploie des salariés de droit privé – qui représentent près de 70 % de ses effectifs – et des agents publics – pour un peu plus de 30 % de son personnel. De fait, elle dispose d'un régime hybride de représentation qui s'est adapté à ses évolutions statutaires, mais dont le socle reste régi par la loi du 2 juillet 1990.

Toutefois, les bases législatives de la négociation collective et de la représentation du personnel ont connu de profondes modifications ces dernières années. Depuis les ordonnances de 2017, le CSE regroupe la plupart des instances, dont les anciens CHSCT. Ces derniers existeront encore à La Poste jusqu'à la fin des mandats en cours, comme l'autorise la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cependant, la loi ne prévoit pas le cadre juridique du dialogue social futur, après l'échéance des mandats des membres des CHSCT et des comités techniques, le 31 janvier 2023. Sans intervention législative, les instances de représentation du personnel de La Poste ne pourraient plus fonctionner légalement dans trois mois. Ce n'est pas envisageable ; aussi faut-il légiférer dès à présent.

Il convient donc de combler ce vide et de mettre les IRP de La Poste en conformité avec le droit commun, tout en tenant compte des spécificités de cette entreprise où travaillent des salariés et des fonctionnaires. C'est l'objet des trois articles de ce texte. Les prérogatives des nombreuses structures actuelles dont le comité technique national, les CHSCT ou encore la commission de dialogue social seront reprises par le CSE central et les CSE d'établissement. Il est utile de rappeler que les filiales du groupe, telles que La Banque postale ou La Poste Immobilier, qui relèvent du code du travail, sont dotées de CSE depuis plusieurs années sans que cela ait posé la moindre difficulté.

La période transitoire introduite par le Sénat pour prolonger les mandats en cours jusqu'en octobre 2024 devra donc permettre de tenir les négociations nécessaires pour instaurer ces nouvelles instances avec sérénité.

Nous nous réjouissons que les discussions entre la direction et les organisations syndicales aient pu débuter, menant à un accord de méthode sur le projet de création des nouvelles instances qui a été approuvé en septembre par la majorité de ces organisations.

Il s'agit donc, en tant que législateur, de poser les jalons juridiques nécessaires à la mise en place de cette réforme, tout en ménageant suffisamment de temps pour le dialogue social préalable entre la direction de l'entreprise et les diverses organisations syndicales. Cette négociation devra traiter du périmètre des CSE, de leur nombre et de leur implantation territoriale. Son enjeu principal est sans doute le maillage territorial : il lui faudra aboutir à une juste répartition des instances en fonction des particularités des zones à couvrir – je pense notamment aux régions ultramarines.

Le groupe Démocrate soutiendra donc l'adoption de cette proposition de loi telle que l'a transmise la chambre haute.