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Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Cet article est important, dans la mesure où l'on se donne les moyens de mieux lutter contre la délinquance financière. Autant aller au bout de cette logique en précisant que le dispositif s'applique, de façon classique, sous réserve de respecter le droit de propriété et le principe de proportionnalité.

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