Intervention de Élisa Martin

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlisa Martin :

Nous ne nous comprenons pas – ou nous n'avons pas envie de nous comprendre. Notre intention est de banaliser, en quelque sorte, la saisie d'actifs numériques qui, à l'instar de la saisie de biens physiques, doit être encadrée en respectant notamment le droit de propriété et le principe de proportionnalité.

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