Intervention de Gérald Darmanin

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 4

Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer :

Un tel raisonnement, monsieur Bernalicis, me semble très éloigné du monde dans lequel nous vivons. Refusez-vous l'assurance contre les extorsions au motif qu'elle les encouragerait ? Non.

Deux choses permettent de décourager les extorsions et les cambriolages : d'une part, les normes que nous avons imposées, notamment en matière de systèmes d'alarme et de protection, voire de vidéoprotection, autrement dit de systèmes exigés par les assureurs – lesquels, sur la base d'une estimation des biens, conditionnent le contrat d'assurance à leur installation – et qui aujourd'hui demeurent insuffisants dans le domaine cyber ; de l'autre, le dépôt de plainte, le déplacement de la police scientifique qui peut procéder à un relevé d'empreintes et ce faisant alimenter les bases de données de la police et de la gendarmerie. En matière cyber également, tout dépôt de plainte permet de mieux comprendre le fonctionnement et l'organisation de ceux qui mènent l'attaque, partant de favoriser leur interpellation et de partager l'information au niveau international – puisque ces opérations, par nature, ignorent les frontières.

Ce qui est ici prévu est donc le contraire de ce que j'ai pu entendre. Il est vrai que M. Bernalicis – qui reconnaît d'ailleurs lui-même l'intérêt du débat – a un raisonnement différent quant à l'objet de l'article. Sa préférence, puisqu'il n'aime pas trop les assurances privées, irait à une forme d'assurance publique : il nous reviendrait de dédommager toutes les entreprises et tous les particuliers victimes de cyberattaques. M. Bernalicis donnerait ainsi énormément d'argent à des entreprises du CAC40 !

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