Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous écrivez aussi, dans votre exposé sommaire, que le projet de loi ne prévoit « aucune disposition pour améliorer les opérations d'investigation des autorités de police, de justice et de gendarmerie ». Mais alors votez, dans quelques instants, les dispositions relatives à l'enquête sous pseudonyme ! Voilà des moyens d'investigation supplémentaires. Votez l'article qui élargit les techniques spéciales d'enquête ! Ce sont encore des moyens d'investigation supplémentaires. Votez l'article 10 qui crée la fonction d'assistant d'enquête, ce qui permettra de décharger nos agents de police judiciaire (APJ) et nos officiers de police judiciaire (OPJ), donc de renforcer leurs capacités d'investigation !

D'un côté, vous voulez plus d'impôts et un fonds national ; de l'autre, vous refusez tous les moyens d'investigation supplémentaires que nous accordons aux forces de l'ordre. À l'arrivée, vous ne proposez rien, aucune solution ! Ce n'est pas le choix que nous faisons, et nous pensons que votre position est contre-productive : pendant ce temps, les cybercriminels agissent, se développent. Il faut donc accompagner à la fois le marché assurantiel et les victimes.

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