Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 15h00
Fonctionnement du marché du travail — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

J'ai déjà évoqué cette question il y a quelques instants. Pour répondre à Élisa Martin, en effet, il y a une distinction à faire entre le moment de l'attaque et celui où la victime peut la constater ; c'est un vrai sujet. D'ailleurs, le Sénat avait écrit que le dépôt d'une plainte devait avoir lieu vingt-quatre heures après l'attaque ; en commission, nous avons considéré qu'il fallait plutôt évoquer la « constatation » par la victime de l'attaque.

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