Intervention de Thibault Bazin

Monsieur le ministre, l'article 3 doit être amélioré. En effet, la situation des entreprises différera selon qu'elles sont couvertes ou non par un accord de branche agréé.

Dans certaines branches, des accords clé en main ont été créés pour les entreprises, par accord collectif. Seules les entreprises de plus de cinquante salariés sont libres de choisir des accords d'intéressement différents de ceux-ci. Quant à celles de moins de cinquante salariés, il est regrettable qu'elles ne le puissent pas.

En effet, lorsqu'il existe un accord de branche agréé, les entreprises de moins de cinquante salariés peuvent seulement opter pour l'application directe du dispositif de branche, en s'inscrivant dans le cadre des options fixées par celui-ci. Voilà une rigidité qu'il faudrait assouplir.

Une entreprise de moins de cinquante salariés qui ne trouverait pas dans l'accord de sa branche la formule d'intéressement convenant à sa situation ne pourrait donc pas instaurer un accord d'intéressement, alors que cette possibilité serait ouverte à l'entreprise dont la branche n'a pas négocié.

Il convient de placer les entreprises de même taille sur un pied d'égalité, que leur secteur soit pourvu ou non d'un accord de branche. C'est le sens de cet amendement, dont l'adoption n'aurait aucune incidence sur les comptes publics – elle ne diminuerait pas les ressources publiques et ne créerait ni n'aggraverait une charge publique.