Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4 bis a
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Vous avez déposé des amendements de suppression sur dix-neuf articles – parmi les vingt-sept que compte le projet de loi. Il reste donc encore un espoir que nous ayons des discussions constructives à propos des huit restants.
Nous avons souhaité aggraver les peines encourues en cas d'atteinte à un système de traitement automatisé de données, les faisant passer de deux à trois ans d'emprisonnement. Nous voulons ainsi donner aux enquêteurs des moyens supplémentaires, par exemple pour leur permettre de procéder à des perquisitions, lesquelles ne sont pas autorisées dans le cas d'une peine de deux ans.
