Intervention de Florent Boudié

Séance en hémicycle du mardi 15 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 4 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFlorent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'autorisation par le juge d'instruction ou le procureur de la République est prévue dans ce cas aussi !

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