Intervention de Gérald Darmanin

Avis défavorable également. Je veux renforcer l'excellente argumentation de M. le rapporteur par deux exemples supplémentaires. Je rappelle au préalable que l'enquête sous pseudonyme nous aide déjà à résoudre bien des enquêtes, notamment en matière de pédopornographie où policiers et gendarmes peuvent se faire passer pour de potentielles victimes, une des seules façons de pouvoir interpeller les personnes qui commettent ces actes ignobles par l'intermédiaire de réseaux numériques.

Quant à l'exemple, que je choisis prosaïque à dessein, il peut être généralisé à bien des délits plus graves. On veut récupérer un vélo volé et revendu sur une plateforme, on prend contact avec l'acheteur-revendeur sous prétexte de lui en acheter un autre : rendez-vous pris, il indique qu'il peut en montrer bien d'autres dans un hangar, à condition de l'emmener sur place. L'enquêteur qui emmène le revendeur par ses propres moyens audit hangar pour constater la cargaison des autres vélos volés sera, dans le droit actuel, et parce qu'il aura transporté ledit revendeur, passible d'une condamnation pour complicité, même s'il a découvert un trafic de vélos en bande organisée et alors qu'il n'aura été que jusqu'au bout de son enquête.

Un autre exemple : un enquêteur sous pseudo peut déjà aujourd'hui être infiltré dans un groupe criminel. Or que se passe-t-il s'il doit prêter son téléphone portable ou son ordinateur pour passer commande d'un meurtre ? Dans le droit actuel, il sera considéré comme complice, ce qui fera, là aussi, tomber toute la procédure.

Voilà pourquoi je propose à votre assemblée de voter cet article. Les enquêteurs ont malheureusement rencontré de nombreuses déconvenues devant les tribunaux, du fait d'être considérés comme complices. Cette disposition permettra uniquement aux enquêteurs de faire leur travail en toute sécurité et de mieux lutter contre le crime.