Intervention de Marie Pochon

Puisque l'article n'a pas été supprimé, nous proposons, par l'amendement de repli n° 895, de réduire les éléments que les agents et les officiers de police judiciaire peuvent mettre à la disposition des personnes souhaitant commettre une infraction, en les limitant aux moyens de transport, d'hébergement, de dépôt, de conservation et de télécommunication, et en excluant les moyens juridiques et financiers. Cela laisserait une marge de manœuvre suffisamment – à notre sens, trop – élargie, mais mieux encadrée que dans le texte.

L'amendement n° 894 est également un amendement de repli. Il s'agit de réduire les nouveaux éléments que les agents et les officiers de police judiciaire sont autorisés à mettre à la disposition d'une personne pour la commission d'une infraction en les limitant cette fois aux moyens de télécommunication.

Je laisse ma collègue Sandra Regol présenter le dernier amendement.