Intervention de Gérald Darmanin

Avis également défavorable à ces trois amendements de repli, qui prennent la suite de l'amendement de suppression.

Madame Martin, je reviens à votre remarque sur l'article 4 bis : je ne peux pas vous laisser dire que la mesure a été proposée à la va-vite, sans réflexion approfondie. Je rappelle que, dès le mois de mars 2022, la disposition législative figurait dans la première version de la loi de programmation du ministère de l'intérieur, assortie d'un avis du Conseil d'État. Cela fait donc neuf mois que les services du ministère de l'intérieur et le ministre lui-même l'ont rendue publique.

C'est le principe même du débat parlementaire que le Sénat ou l'Assemblée ajoutent des dispositions s'ils le souhaitent. En l'occurrence, c'est le rapporteur de la commission des lois du Sénat qui a ajouté cet article, même si celui-ci a été supprimé parce que le président de la commission souhaitait présenter à l'Assemblée nationale un texte court.

Enfin, la disposition n'est pas extérieure à la Lopmi. Je me suis évertué à souligner, notamment à la tribune, que le cœur de l'action législative que nous demandons concerne l'investigation. L'article 4 bis vise à faciliter cette dernière : il a donc toute sa place dans le texte.