Intervention de Olivier Dussopt

L'amendement vise à répondre à une alerte formulée par le Conseil d'État et portant sur le risque qu'une entreprise dans laquelle l'absence de comité social et économique (CSE) serait directement imputable à l'employeur ne puisse créer un régime d'intéressement par décision unilatérale. Or le I de l'article que nous examinons modifie l'article L. 3312-2 du code du travail, lequel impose déjà à l'employeur de satisfaire aux obligations en matière de représentation du personnel pour instaurer un intéressement collectif des salariés par voie d'accord, et désormais aussi par voie unilatérale. L'amendement est satisfait par la mention de cet article du code du travail.