Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7
Florent Boudié, rapporteur :Avis défavorable. Nous souhaitons au contraire une gradation, un équilibre. Il y aura un dispositif contraventionnel, qui sera élaboré dans le cadre réglementaire, pour les outrages simples. Le délit, lui, sera constitué en présence de circonstances aggravantes.
