Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7
Florent Boudié, rapporteur :J'avais évoqué en commission les raisons pour lesquelles, en 2018, l'âge de 15 ans avait été retenu, ce seuil n'étant pas une innovation de cet article ni de ce projet de loi. Il s'agit de l'âge limite de la protection pénale de l'enfant,…
