Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 7
Florent Boudié, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination, qui tend à harmoniser dans les dispositions du texte l'intitulé du délit nouvellement créé.
