Intervention de Christophe Naegelen
Séance en hémicycle du mercredi 16 novembre 2022 à 21h30
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Après l'article 7
Christophe Naegelen :Il tend à exclure les mineurs du dispositif proposé par notre collègue, afin d'assurer sa cohérence avec le droit en vigueur.
