Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Séance en hémicycle du mardi 19 juillet 2022 à 21h30
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :

L'article apporte déjà des simplifications. Il supprime notamment les contrôles des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). S'agissant des contrôles effectués par l'URSSAF, lorsque l'employeur utilise les canevas types qui sont proposés par l'administration et par l'URSSAF, le contrôle n'est plus nécessaire. Votre demande est donc largement satisfaite. C'est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.

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