Intervention de Laurence Vichnievsky

La création de ce corps d'assistants d'enquête est à mon sens une excellente chose, qui facilitera en effet le travail des OPJ – et ils en ont bien besoin. Comme vous le disiez vous-même pour la plainte en ligne ou en visioconférence, c'est une révolution : dès lors, nous devons être vigilants, l'encadrer et ne pas l'étendre à tous les actes possibles. J'appelle ici votre attention sur la convocation par un officier de police judiciaire. Il s'agit là d'un acte de poursuite essentiel dans le procès pénal, puisque c'est lui qui saisit le tribunal correctionnel des faits reprochés au prévenu. Il en détermine strictement le périmètre et fait connaître au prévenu à la fois ce qui lui est reproché et la qualification pénale retenue. Le tribunal est lié par cet acte, dont le magistrat du ministère public – le procureur, pour aller vite – est l'auteur intellectuel. Le tribunal ne pourra pas juger le prévenu sur d'autres faits que ceux qui sont énumérés par la convocation.

Je sais bien que c'est ce que vous me répliquerez, mais c'est un acte qui ne peut pas être considéré comme une diligence procédurale formelle. Le ministère de la justice n'est pas bon en matière informatique, je suis bien placée pour le savoir. Il existe néanmoins des formulaires NATINF – la nomenclature des natures d'infraction. Lorsque le procureur ou son substitut dit par téléphone au policier de convoquer un individu pour telle date, du chef de telle infraction, il y aura un formulaire NATINF.