Intervention de Élodie Jacquier-Laforge

Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 10

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlodie Jacquier-Laforge, présidente :

Je vais donc vous le lire : vous venez d'arriver, je comprends que vous n'ayez pas pu suivre le débat. À l'alinéa 41, il vise à substituer aux mots « le 1er janvier 2026 » les mots « l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale ». Souhaitez-vous vous exprimer sur ces amendements, monsieur Bernalicis ?

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