Intervention de Florent Boudié
Séance en hémicycle du jeudi 17 novembre 2022 à 9h00
Orientation et programmation du ministère de l'intérieur — Article 12
Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Bernalicis, vous dites que cet article supprime la nécessité de l'habilitation pour certains actes. Pas du tout ! L'accès aux fichiers n'est pas libéralisé. Nous modifions l'obligation de mentionner l'habilitation sous peine de nullité. L'habilitation pourra toujours être vérifiée à tout moment par le juge et la partie adverse pourra la demander. Vous dites que nous supprimons la nécessité d'une habilitation exprès pour accéder à un fichier. C'est faux ! Vous cherchez à faire peur en faisant croire que nos intentions sont liberticides. Avis défavorable.
