Accélération de la production d'énergies renouvelables

Compléter l’alinéa 42 par les mots : « et sont ajoutés les mots : « ou pour tout autre motif jugé légitime par le conseil municipal de la commune concernée par ladite implantation » ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter une faculté au conseil municipal dans le cas où celui-ci soulèverait un motif qu'il juge légitime contre l'im...

Les deuxième et avant-dernière phrases du dernier alinéa de l’article L. 515‑44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitation définies dans les documents d’urbanisme en vigueur, d’autre par...

Le 7° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau ». Exposé sommaire : Cet ajout permet de clarifier et ordonner la mise en œuvre de la restauration de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’obligation pour les collectivités d’indiquer l’origine de fabrication des panneaux solaires qu’elles ont installé n’est pas pertinente dans la mesure où elles n’ont que peu de marge de manœuvre dans ce domaine.

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque, dans une zone géographique donnée, l’ensemble des demandes de raccordement au réseau de transport ou de distribution de projets d’installations de production et d’opérations de modifications d’installations industrielles, mentionnés aux 2° et 5° du II de l’article 1^er de la présente loi, engend...

I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année : « 2028 » l’année : « 2030 ». Exposé sommaire : Le présent article crée de nouvelles obligations pour les surfaces dédiées au stationnement qui devront être équipées d’ombrières photovoltaïques sur au moins l...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° Lorsque la surface dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». » Exposé sommaire : Consacré par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le principe de "zéro artificialisation nette" vise à adapter les règles d'u...

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « parcs de stationnement extérieurs » les mots : « surfaces dédiées au stationnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « parcs de stationnement sont adjacents » les mots : « surfaces dédiées au station...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanisme...

À l'alinéa 1, après la dernière occurrence du mot : « transport », insérer les mots : « et après avis des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de s’assurer que les EPCI seront associés à la priorisation des projets d’installations de production d’ENR...

Compléter l’alinéa 23 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un plan local d’urbanism...

I. –Compléter la seconde phrase de l’alinéa 13 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’implantation des énergies renouvelables » ; II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « , après accord des communes d’implantation des zones d’accélération pour l’imp...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer une disposition ajoutée en commission qui prévoit que « Au sein des espaces France Services, un agent peut être chargé d’accompagner les personnes en difficulté avec l’outil informatique dans leurs démarches liées à la participation du public par voie électroniqu...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans tous les cas, l’avis de la commune d’implantation est requis. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de s’assurer que la commune où se situe le projet de renouvellement d’un parc éolien est systématiquement consultée. En effet, ces renouvellements peuvent entrainer des modifica...

Substituer au mot : « deux » le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’obligation de fixer des objectifs chiffrés et allonge le délai de réalisation de ce plan.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’il est tout à fait pertinent de travailler sur la protection des paysages, l’outil ajouté en commission ne semble pas pertinent. Il ajoute une norme supplémentaire alors que le PLU/PLUi peut jouer ce rôle, outil de sensibilisation au paysage par excellence. En outre, on ajoute encore un document sans...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné et du conseil municipal de la commune concernée lorsqu’elle n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme ou n’est pas couverte par un ...

I. – Le 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « à l’exception des installations photovoltaïques sur terres agricoles situées dans les zones naturelles ou agricoles et forestières en application des articles L. 151‑9, L. 151‑11, L. 151‑12 et L. 151‑13 du code de l’urbanisme et situées dans les zones à urbani...

Au 9° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Les députés Les Républicains appellent à un développement accru de la géothermie, qui est une énergie propre, locale et renouvelable, mais pourtant complètement absente de ce projet de loi. Disponible sur 90 % du terr...