Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la Mutualité sociale agricole ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Mutualité sociale agricole avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de la Fédération nationale solidarité femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'u...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis de la caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fond...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Fonds de réserve des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Fonds de réserve des retraites sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots « sauf pour les assurés victimes d’ infections professionnelles à streptococcus dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’ap...

I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », rédiger ainsi la fin du c : « 0,22 % de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code ; » ; 2° Il est complété par un g ainsi rédigé : « g) À la branche me...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de France compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de France compétences avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Unédic ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l’Unédic avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d’invalidité avec une retraite progressive.

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sur les...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation des Directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités avant qu'un décret ne précise le fonctio...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de l’Association pour l’emploi des cadres ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de l'Association pour l'emploi des cadres avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'invalidit...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Centre animation ressources d’information sur la formation ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Centre animation ressources d’information sur la formation sur les orientations stratégiques du fonds d'invest...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge sur les orientations stratégiques du fonds d'investissement dan...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « après avis du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge avant qu'un décret ne précise le fonctionnement du fonds d'investissement da...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les assistantes maternelles, gardiennes d’enfants et familles d’accueil pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers de production non qualifiés du textile et de la confection, de la tannerie-mégisserie et du travail du cuir pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de l...

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « après consultation des Chambres de l’agriculture dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation sur l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Autonomie telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

À l’alinéa 3, après l’année : « 1968 », insérer les mots : « sauf pour les ouvriers qualifiés des traitements thermiques et de surface sur métaux pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Ex...