Projet de loi de finances rectificative pour 2022

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule per...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Dans un délai de trois mois suivant la pr...

Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible extension du dispositif de déductions prévu au 2° ter du II de l’article 156 du code général des impôts pour les contribuables qui hébergent un ou plusieurs Ukrainiens réfugiés chez eux, même si ces derniers ont moins d...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. ». ...

Après le premier alinéa de l’article L 124-1 du Code de l’énergie, insérer un deuxième alinéa ainsi rédigé : I. - Le plafond du revenu fiscal mentionné au 1er alinéa est multiplié par deux pour les ménages habitant dans une commune de montagne, au sens de la loi du loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de ...

Le nouvel article L 2335-18 du Code général des collectivités territoriales est rédigé ainsi : I. - Il est institué, à compter de 2022, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne. II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier p...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de revaloriser le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques en l’alignant sur le barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule per...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Le contribuable dont le foyer fiscal est situé dans une commune classée en zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A du code général des impôts, bénéficie d’une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % sur ses revenus, pour l’année fisca...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le possible élargissement du bénéfice du « chèque carburant » aux associations régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association. Exposé sommaire : Les associations ont été très impactées p...

L’article 26 de loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est ainsi modifié : I. – Il est institué au titre de l’année 2022 une dotation au profit des régies constituées auprès des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, de leurs établissements publics et des syndicats mixtes pour l’expl...

I. – Le 1 bis de l’article 265 B du code des douanes est abrogé. II. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au V : a) Au b du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; b) Au 3°, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; 2° Au A du VI, les années...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créa...

I. – L’article 777 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « 

Fraction de part nette taxable	Tarif applicable (en %)
N’excédant pas 15 000 €	5
Comprise entre 15 000 € et 50 000 €	10
Compri... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF60 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Non soutenu) Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Minot, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony... I. – La première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € » ; 2° Les mots : « un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « 50 % et 70 % ». II. – La perte de recettes pour l’État es... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF7 au texte N° 17 - Après l'article 4 (Irrecevable) M. Cinieri, M. Kamardine, M. Brigand, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Descoeur, M. Hetze... I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2022, à l’exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l’article L. 3332‑17 du même code,... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF31 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo... I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, le montant : 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1er septembre 2022. ... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF36 au texte N° 17 - Après l'article 3 (Rejeté) Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo... I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots : « de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code g... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF63 au texte N° 17 - Après l'article 2 (Irrecevable) M. Juvin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Neuder, Mme Valentin, M. Viry I. Le 6e alinéa du 6° de l’article L. 302‑5 du code de construction, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Restent assimilés aux logements sociaux mentionnés au présent article les logements occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF28 au texte N° 17 - Après l'article 15 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo... I) À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. II) Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son con... Voir tout l'amendement 08/07/2022 — Amendement N° CF34 au texte N° 17 - Avant l'article 1er (Rejeté) Mme Louwagie, M. Viry, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bo... I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre ... Voir tout l'amendement     13 14 15 16 17 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org