Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les inégalités de rémunération des professionnels qui mettent en œuvre la téléexpertise et la téléconsultation. Exposé sommaire : Les inégalités de rémunération des professionnels de santé qui encadrent et mettent en œu...

I. – Après l’article L. 5125‑23‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5125‑23‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 5125‑23‑1-1. – Sous réserve d’informer le médecin prescripteur, les pharmaciens d’officine peuvent, pour certaines pathologies, renouveler une prescription, en adapter au besoin la posologie et dispenser des m...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un service d’accueil des urgences est autorisé, les médecins assurent ou contribuent à la permanence des soins dans leur établissement et sont rémunérés dans ce cadre, dans des conditions fixées par voie règlementaire. » Exposé sommaire...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, de représentants du personnel des services à la personne, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organ...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11...

À l’alinéa 3, après la cinquième occurrence du mot : « santé », insérer les mots : « , de représentants des associations de permanence des soins, de représentants du service d’accès aux soins, de représentants des équipes de soins spécialisés, ». Exposé sommaire : Le CTS est l’organe de démocratie sanitaire du territoire, où sont représent...

I. – Après l’article L. 4152‑9 du code de la santé publique, il est inséré un Titre V bis ainsi rédigé : « Titre V bis : « Profession de biologiste médical « Art. L. 4154. – Les missions du biologiste médical sont les suivantes : « - Il assure la responsabilité des actes nécessaires à la prise en charge biologique du pa...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 3° L’article L. 4221‑12 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « dans un établissement de santé » sont supprimés ; « b) Au sixième alinéa, à la première phrase, après la quatrième occurrence du mot : « de », sont insérés les mot...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les étudiants en troisième cycle des études de médecine, ce contrat d’engagement de service public peut prendre la forme d’un engagement à exercer, à l’issue de leurs études, un nombre de semaines par an en tant ...

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « donnant droit au versement d’indemnités journalières mentionnées à l’article L. 321‑1 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’interruption de travail ne do...

À l’alinéa 3, après le mot : « libéraux », insérer les mots : « , de représentants des internes en médecine et des étudiants en santé ». Exposé sommaire : Une des missions des conseils territoriaux de santé sera d’améliorer l’accès aux soins, notamment par la construction d’outils incitatifs à l’installation de professionnels de santé. En ...

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots :« attestés sur l’honneur ». Exposé sommaire : Alors que la population française fait face à des difficultés croissantes d’accès aux soins, il persiste certaines exigences administratives ne relevant pas du...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article L. 1431‑2 est complété par un o ainsi rédigé : « o) Elles accompagnent les professionnels de santé dans la création et la mise en œuvre des projets de santé des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’exercice intérimaire est souvent choisi en début de carrière par les professionnels de santé, c’est avant tout car il permet d’expérimenter l’exercice dans différents domaines et d’ainsi pouvoir construire un projet professionnel abouti. Bien que l’encadrement de l’intérim soit nécessaire pour lim...

Après le mot : « détermine », la fin du premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « annuellement par arrêté, après concertation avec le conseil territorial de santé mentioné à l’article L. 1434‑10 : » Exposé sommaire : Les zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les ARS permettent de défini...

La section 9 du chapitre II du titre I^er du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 312‑17‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 312‑17‑2‑1. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une for...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». Exposé sommaire : L’allocation aujourd’hui s’élève à 1 200 € brut par mois, imposables et assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) ainsi qu’...

À l’alinéa 20, après le mot : « collectivités », insérer les mots : « et le guichet unique départemental d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé mentionné au 3° de l’article L. 1432‑1, ». Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a acté la création de guichets uniques départementaux d’ac...