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Les interventions de Isabelle Valentin sur ce dossier
992 amendements trouvés
12/10/2022 — Amendement N° 208 au texte N° 274 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...
I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant n’est pas soumis à une limitation de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale de 2016. » II. – La perte de recettes pour les or...
12/10/2022 — Amendement N° 207 au texte N° 274 - Article 20 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...
I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « b) bis Au 10° , les mots : « , dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d’un exercice coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, » sont supprimés ; » II. – Compléter cet article par l’alinéa suiva...
12/10/2022 — Amendement N° 206 au texte N° 274 - Après l'article 49 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...
I. – Le chapitre 5 bis du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’intitulé du chapitre est ainsi rédigé : « Fonds national d’épargne retraite » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 135‑6, les mots : « de réserve pour les » sont remplacés par les mots : « national d’épargne » ; 3° Au dernier aliné...
12/10/2022 — Amendement N° 205 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...
I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...
12/10/2022 — Amendement N° 204 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Jea...
I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est a...
12/10/2022 — Amendement N° 203 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brig...
I. – Après l’article L. 161‑22‑1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑22‑1 B ainsi rédigé : « Art. L. 161‑22‑1 B. – L’article L. 161‑22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité de remplacement dans une zone définie sous-dense par l’agence régionale de santé. « Les revenus per...
12/10/2022 — Amendement N° 202 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Tombe)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Forissier, M. Vincendet, M...
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 3 du chapitre 2 du titre IV du livre II, est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « junio...
12/10/2022 — Amendement N° 201 au texte N° 274 - Article 8 (Tombe)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Lou...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2021, les taxes tabac sont indexées sur l’inflation mesurée deux ans auparavant, avec un plafond maximum de 1,8 % par an, à l’issue du plan fiscal du paquet à 10 euros sur la période 2017‑2020, sur lequel il n’y a d’ailleurs pas eu de bilan de l’impact sur la prévalence tabagique. Par cet articl...
12/10/2022 — Amendement N° 200 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brig...
Le I de la section I du chapitre IV du titre III de la première partie du livre premier est complété par un article 572 ter ainsi rédigé : « Art. 572 ter. – Sur la base des déclarations établies en application de l’article 575 C un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe chaque année les quantit...
12/10/2022 — Amendement N° 199 au texte N° 274 - Après l'article 8 (Tombe)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brig...
L’article 575 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une hausse des prix est initiée pour un motif de santé publique, minimum de perception et droit d’accise augmentent dans les mêmes proportions. » Exposé sommaire : Le tabac cause chaque année la mort prématurée de quelque 73000 personnes en France, 70...
12/10/2022 — Amendement N° 198 au texte N° 274 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Dubois, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Lo...
À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ». Exposé sommaire : Les examens de biologie médicale délocalisée sont des examens de biologie médicale, dont la phase analytique est réalisée à proximité du patient, en de...
12/10/2022 — Amendement N° 196 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Tombe)
Mme Alexandra Martin, Mme D'Intorni, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Valentin
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 6° du 1 de l’article 39 est abrogé ; 2° L’article 235 ter ZC est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La section 13 du chapitre 7 du titre III du livre I est abrogée ; 2° Les articles L. 137‑30 à L. 137‑39 sont abrogés ; 3° L’article L. 138‑1 e...
12/10/2022 — Amendement N° 193 au texte N° 274 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Les consultations de prévention et les séances d’information sont adaptées aux besoins spécifiques des patients atteints ou ayant été atteints par un cancer. Ces consultations peuvent donner lieu à un bilan des besoins des patients en matière de soins de support. » Exposé sommaire : La ...
12/10/2022 — Amendement N° 189 au texte N° 274 - Article 24 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Bazin-Malgras, Mme Gruet, M. Dumont, M. Viry, M. Ray
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminut...
12/10/2022 — Amendement N° 187 au texte N° 274 - Article 23 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Brigand, Mme Anthoine, Mme Dalloz, M. For...
Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « . Ce stage est réalisé dans des lieux agréés, en priorité » sont supprimés ; » Exposé sommaire : Si pour favoriser les installations en sortie de scolarité dans les déserts médicaux, les stages en pratique ambulatoire do...
12/10/2022 — Amendement N° 186 au texte N° 274 - Après l'article 22 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Viry, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Dubois, M. Brigand, Mme Louwagi...
Au 14° de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « pharmacien » sont insérés les mots : « prescrit et ». Exposé sommaire : La convention pharmaceutique a récemment élargi les compétences vaccinales des pharmaciens d’officine. Ces derniers peuvent désormais être rémunérés pour la prescription et l’injection des va...
12/10/2022 — Amendement N° 185 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Neuder, M. Ciotti, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Vincendet, M. Taite, M. Por...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les impacts de la réforme liée à la judiciarisation du contrôle des soins sans consentement et de l’isolement thérapeutique, en particulier sur les services d’urgences et psychiatriques. Exposé sommaire : La réfor...
12/10/2022 — Amendement N° 183 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la réforme du modèle de financement de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie prévue à l’article 43 de la loi n° 2013-1203 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport s’attache n...
12/10/2022 — Amendement N° 182 au texte N° 274 - Après l'article 26 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...
I. – Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, ainsi que des travaux du Haut conseil des nomenclatures mentionné à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, la forfaitisation du financement de la radioth...
12/10/2022 — Amendement N° 181 au texte N° 274 - Après l'article 30 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Ciotti, Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgra...
I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans, l’État peut autoriser l’usage médical du cannabis sous la forme de produits répondant aux standards pharmaceutiques, dans certaines indications ou situations cliniques réfractaires aux traitements indiqués et accessibles. II. – Les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation sont défi...
