Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 4)

I. – L’article L. 732‑63 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 1° du I, après la seconde occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : « , d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’artic...

I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’ensemble des spécialités pharmaceutiques indiquées en oncologie dispensées au sein des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162‑22‑6 peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par le...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 242‑10, il est insérée une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Cotisations assises sur les rétributions perçues par les intervenants dans les associations d’étudiants à caractère pédagogique « Art. L. 242‑11. – Les « Junior-Entreprises » et toute associ...

Le 1° de l’article L. 5126‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un patient est dans l’impossibilité de se déplacer dans les locaux de la pharmacie à usage intérieur pour se procurer un médicament dispensé en application du présent 1°, la pharmacie d’officine de son choix peut le lui dispenser dans d...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’impact médico-économique sur le système de santé, de l’arrivée sur le marché de thérapies médicamenteuses innovantes dans le traitement de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée. Ce rapport évalue notamment, en c...

À l’alinéa 17, après le mot : « inscription » insérer les mots : « doit tenir compte de l’objectif de souveraineté sanitaire industrielle en privilégiant les productions françaises. Elle » Exposé sommaire : L’article 30 propose qu’à l’initiative des ministres, l’inscription des produits de santé sur les listes des médicaments remboursés en...

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Dans son rapport portant sur la régulation du systèm...

I. – Après l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, il est inséré un d ainsi rédigé : « d) Des activités d’allergologie, de pédiatrie, de gériatrie, de santé mentale, de coordination de prélèvement d’organes et transplantation ; ». II. – Les modalités d’application du présent article sont ...

I. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le médecin traitant n’est pas soumis à une limitation de son volume d’activité globale conventionnée à distance mentionné à l’article 28.6.3 de la convention médicale de 2016. » II. – La perte de recettes pour les or...

I. – Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa de l’article L. 138‑12 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « Chaque contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 50 %, au prorata de son chiffre d’affaires respectif calculé s...

À l’alinéa 3, après le mot : « installation », insérer les mots : « par le guichet unique d’accompagnement à l’installation des professionnels de santé défini par l’article L. 1432‑4‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : La DREES souligne dans son rapport de mars 2021 sur la démographie médicale une diminution nette de l’exer...

Le titre IX du livre III, de la quatrième partie du code de la santé publique, est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Conseillers en environnement intérieur « Art. L. 4395. – Est considéré comme exerçant la profession de conseiller en environnement intérieur, toute personne qui, sur prescription d’un médecin est ...

L’article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Toute personne établie hors de France bénéficiaire d’une pension de vieillesse ou d’une pension de réversion, d’une assurance complémentaire de retraite ou d’une mutuelle servie par un r...

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑20‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 162‑22‑10 », sont insérés les mots : « et au 1° du I de l’article L. 162‑23‑4 ; 2° Après la seconde occurrence de la référence : « 1° », sont insérés les mots : « et au 4° ». Exposé sommaire : A trois mois de la m...

I. – L’article L. 4131‑6 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d’accroître le nombre de terrains de stage dans les territoires sous-denses, un décret fixe le pourcentage de majoration des honoraires pédagogiques versés aux maîtres de stage des universités exerçant dans les zones mentionnées au 1° de l’ar...

Sur la base de l’expérimentation et du rapport d’évaluation prévus à l’article 43 de la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, la forfaitisation du financement de la radiothérapie est mise en place au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Il a été observé en ...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 18, insérer la phrase suivante : « Les critères définissant la sélection des produits référencés sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : La mise en œuvre du référencement de certains médicaments remboursables sera décidée sur la base de plusie...

I. – L’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « occasionnels » est supprimé ; b) Au troisième alinéa, les mots : « occ...

Le premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, dans des conditions définies par décret, les pensions de réversion sont exclues de ce calcul. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pérenniser le système spécifique d’exonération de cotisations...

I. – A titre expérimental, pendant une durée de cinq ans, les organismes complémentaires d’assurance maladie peuvent mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des caisses nationales d’assurance maladie. Ils font ég...