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Les interventions de Jean-Claude Raux sur ce dossier
161 amendements trouvés
02/03/2023 — Amendement N° AC35 au texte N° 809 - Article 4 (Tombe)
Mme Regol, M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian
Substituer à l’alinéa 23 les trois alinéas suivants : « III. – L’article 226‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. L. 226‑25. – I. – Le fait de procéder à l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l’article 16‑10 du code civil à des f...
