Projet de loi de finances pour 2024

L’article L. 831‑2 du code de la construction et de l’habitation est abrogé. Exposé sommaire : Cette aide, outre l’accession, permettait également de soutenir les travaux de réhabilitation des logements, aidant ainsi les ménages modestes à ne plus vivre dans des logements indignes. La Fondation constate de plus grandes difficultés pour boucle...

I. Au moins 60 000 logements insalubres par an seront mis aux normes prévues par l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs au cours des années 2023 à 2027. Les crédits alloués par l’Etat à ce programme sont ouverts par les lois de finance des années 2023 à 2027 pour les montants suivants :

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	0	0
Aide à l'accès au logement	0	0
U... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC609C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 400 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 400 00... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC610C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 2 400 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 2 400 00... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2608C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable) M. Taché, Mme Chatelain, Mme Sebaihi, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Ga... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 22 000 000 0 Urbanisme, terri... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC583C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 0 Jeunesse et vie associative 5 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 5 000 00... Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° AC697C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 23/10/2023 — Amendement N° CF2453C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Sport 0 10 000 000 Jeunesse et vie associative 10 000 000 0 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 76 500 000 Vie étudiante 76 500 000 0 Recherches scientifiques... Voir tout l'amendement     40 41 42 43 44 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org