Projet de loi de finances pour 2024

Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan de l’expérimentation prévue par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 visant à lutter contre la précarité menstruelle. Exposé sommaire : Tout ce qui touche au corps des femmes est encore tabou aujourd’hui en France. Règles, g...

L’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : I. – Les huitième et douzième alinéas sont supprimés. II. – Ce même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les montants forfaitaires mensuels et les plafonds de ressources applicables pour l’année sont fixés par arrêté de telle manière que le m...

I.- Au I. de l’article 1648 AC du code général des impôts, ajouter une phrase ainsi rédigée après les mots « Paris-Orly » : « et un Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines de l’aéroport de Nantes-Atlantique ». II.- Au 1° du II de l’article 1648 AC, ajouter une phrase ainsi rédigée : « et à 80 000 € pour le ...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, l’État peut autoriser la création d’un Fonds National de Compensation des Nuisances Aéroportuaires. L’État définit 5 départements retenus pour l’expérimentation, dont le département de la Loire-Atlantique. Cette expérimentation vise à ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	50 000 000	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2200C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Iordanoff, Mme Regol, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Four... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2059C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Justice judiciaire 5 000 000 0 Administration pénitentiaire 0 5 000 000 Protection judiciaire de la jeunesse (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2204C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Rousseau, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 15 000 000 Paysages, eau ... Voir tout l'amendement 21/10/2023 — Amendement N° CF2063C au texte N° 1680 - Article 50 (Rejeté) Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. – Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) A la troisième phrase, remplacer les mots : « définies par décret », par les mots : « déterminées par une loi mentionnée au I de l’article L. 100‑1 A du code l’énergie. En cours d’exercice, elles sont révisées par décret pouvant donner lieu à un débat au Parlement en cas d... Voir tout l'amendement     45 46 47 48 49 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org