Projet de loi de finances pour 2024

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 281 decies ainsi rédigé : « Art. 281 decies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % pour les produits issus de l’agriculture biologique tels que ...

I. – L’article 1609 H du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du grand projet sud-ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et s...

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, y compris visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10- 1 à L. 5...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 33, substituer au montant : « 47 500 » le montant : « 65 000 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne, substituer au montant : « 37 500 » le montant : « 20 000 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne, substituer au ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CD133C au texte N° 1680 - Article 35 (Adopté) M. Thierry, Mme Belluco, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC137C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 7 000 000 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC156C au texte N° 1680 - Article 38 (Rejeté) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Après l’alinéa 869, insérer l’alinéa suivant : « Temps de trajet moyen entre le domicile de l’élève et son lieu d’éducation ou de formation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à l’ajout d’un indicateur à l’objectif « Promouvoir la santé des élèves et contribuer à améliorer leur qualité de vie » du programme 230 « Vie de l’... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CE79C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré avant séance) M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior... Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC129C au texte N° 1680 - Article 35 (Retiré) Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL49C au texte N° 1680 - Après l'article 49 (Irrecevable) Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... I. - Après l’article 200 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater C ainsi rédigé : “Article 200 quater C - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d'impôt égal à 60% du coût de la formation PSC1 dispensée par l’un des organismes habilitée par l’article L. 72... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC152C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° CL51C au texte N° 1680 - Article 35 (Non soutenu) Mme Regol, M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. I... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 4 680 000 0 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 4 680 000 Sécurité civile<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC135C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC140C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC150C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Belluco, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC123C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC199C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) Mme Pasquini, M. Raux, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 7 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC147C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 653 000 0 Vie de l'... Voir tout l'amendement 13/10/2023 — Amendement N° AC154C au texte N° 1680 - Article 35 (Rejeté) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement     73 74 75 76 77 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org