Projet de loi de finances pour 2024

Le deuxième alinéa de l’article 302 bis ZK du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début, le taux : « 27,9 % » est remplacé par le taux : « 31,6 % » ; 2° Le taux : « 33,7 % » est remplacé par le taux : « 38,18 % ». Exposé sommaire : Par cet amendement du groupe Écologiste - NUPES, il est proposé une augmentation des taux...

La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2018 a raccourci le délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements locatifs sociaux qu’ils réalisent (TVA due au titre des livraisons à soi-même). Alors que l'...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 235 ter ZD, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors des débats sur la loi Industrie Verte, le groupe écologiste et l’ONG Reclaim Finance avaient exprimé des réserves sur le Plan d’Epargne Avenir Climat :

• Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’ép...

L’article 1655 septies du code général des impôts est ainsi modifié : I. – A l’alinéa premier, après le mot : « capital » sont insérés les mots : « , qui respectent les engagements écoresponsables des organisateurs d’événements décrits au III, ». II. – Le III est ainsi rédigé : « III. – Les engagements écoresponsables des organisateur...

L’article L312‑71 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un II ainsi rédigé : « II. Une suppression, par tranche de 30 %, du tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er Janvier 2027 est prévue par décret. Le présent article ne s’applique pas à l’é...

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». III. – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17° de l’article L 111‑1 ». IV. – Procéder à la même substitution à l...

I. – Le b de l’article 296 bis du code général des impôts est complété par les mots : « , ainsi que l’eau et les boissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produits destinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits de confiserie, des margarines et graisses végétales et du caviar ; les produits de toilette et d’...

I. – Au deuxième alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, les mots : « et tourbières, les étangs, les salines et marais salants » sont supprimés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État,...

Au 1° de l’article L6360‑1 du code des transports, après le mot : « de », est inséré le mot : « Bordeaux – Mérignac ». Exposé sommaire : Le tarif propre à chaque aérodrome de la taxe sur les nuisances aéroportuaires est déterminé de manière à ce que le produit qui en résulte couvre les besoins de financement de l’aérodrome résultant de l’arti...

I. – Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 septdecies ainsi rédigé : « Art. 200 septdecies. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le r...

Après le quatrième alinéa de l’article 1609 tricies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de l’année 2024 à l’année 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à vingt-cinq millions d’euros par an. Son pro...

I. – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opérations dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1^er janvier 2024 et la date de signat...

L’article L. 312‑70 du code des impositions des biens et services est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l’accise sur l’électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée au n...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l’article 160 quater, après la première occurrence du mot : « prévues », sont insérés les mots : « à l’article 19 quaterdecies de la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ou ». 2° L’article 210 D est ainsi modifié : a) Au premier aliné...

I. – L’article 50‑0 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du 1° du 1, les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III de l’article 1407 », sont remplacés par les mots : « qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondaire du locataire et qui sont classés « gîte de France » dans les conditions prévues à l’article L. 3...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 422‑22 est ainsi rédigé : «