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Les interventions de Jean-Claude Raux sur ce dossier
1042 amendements trouvés
29/09/2022 — Amendement N° CF429A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
Après le III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, sont insérés deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « III ter. – 1. – Les entreprises ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche qu’à la condition qu’elles n’aient pas licencié sans cause réelle et sérieuse, au cours de l’année 2020 et de l’année ...
29/09/2022 — Amendement N° CF428A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin,...
I. – L’article 244 quater B du Code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies
