Les amendements de Jean-François Coulomme pour ce dossier

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Voici une proposition de loi qui étend aux centres sociaux et médico-sociaux le droit de visite parlementaire, droit dont le Rassemblement national lui-même n'a pas jugé utile de faire usage lors de la visite de la prison de Fresnes organisée fin 2022 par la commission des lois.

Mais ne doutons pas qu'il en fera bientôt copieusement usage dans les centres de rétention administrative pour migrants, afin d'identifier les meilleures façons d'organiser le retour en Afrique des réfugiés.

La loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes autorise députés et sénateurs à visiter les lieux de rétention. Bien que nantis de ce droit de visite, seuls 21 % des quelque 1 000 parlementaires français – soit un sur cinq – ont visité un établissement pénitentiaire ou psychiatrique.

Le 25 janvier 2022, les députés du groupe Socialistes et apparentés ont demandé que les parlementaires puissent disposer d'un droit de visite à l'improviste dans les Ehpad. Cette demande faisait suite à la mise en lumière de la maltraitance institutionnelle dans les Ehpad privés, d'abord en 2018 dans le documentaire audiovisuel Maisons de re...

Les solutions existent ; elles se situent à l'exact opposé de celles proposées par tous ceux qui, bien qu'ayant le pouvoir, n'ont rien pu prévoir. Nous présentons les principales et les plus urgentes : l'interdiction des Ehpad privés à but lucratif ;

la suppression des mécanismes de défiscalisation de l'investissement locatif en Ehpad ; l'instauration d'un ratio décent entre patients et soignants ;

le recrutement massif de personnel et la revalorisation salariale ; l'injection de la prime Ségur dans les salaires de tous les personnels du secteur ; la création de 10 000 places d'accueil en Ehpad par an pendant cinq ans.

De la même manière, pour les centres sociaux et médico-sociaux, en lieu et place d'un droit de visite réglementé qui ne changerait ni la condition des professionnels ni celle des résidents, nous proposons de revaloriser les salaires des professionnels, d'embaucher massivement le personnel nécessaire à leur bon fonctionnement et de centraliser c...

La proposition de loi du groupe Rassemblement national étendant le droit de visite des parlementaires est une totale hypocrisie quand on sait qu'il a proposé ce matin même des mesures d'exemption de cotisations sociales qui accentueraient le dépouillement des moyens des secteurs de la santé et du grand âge. Assez de tartufferie !